ART. 27	N°II-CF995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF995
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 500 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres d’information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) sont des organismes de droit privé constitués sousforme d’associations et qui font l’objet d’un agrément par l’Étatafin de mettre à disposition des femmes et des familles toutesinformations utiles tendant à promouvoir les droits des femmes. LesCIDFF jouent donc un rôle essentiel. Ainsi, 1,6 millions d’eurossont prévus dans le projet de loi de finances pour 2023 pour lerenforcement des CIDFF et de leur cœur de métier (accès aux droits,informations juridiques…), qui n’avaient pas connu derevalorisation budgétaire depuis plus de quinze ans. Toutefois, ilconvient d’aller plus loin notamment pour revaloriser les salairesdu personnel des CIDFF. Au cours de l’audition de la fédérationnationale, la rapporteure a été alertée au sujet des problématiquesd’attractivité de ces associations puisque le personnel n’a pasbénéficié des revalorisations du Ségur de la santé. Les grillessalariales demeurent trop baisses au regard du niveau dequalification des écoutantes et des accompagnantes.
Le présent amendement vise donc à revaloriser la subventionallouée au CIDFF afin de garantir un juste niveau de rémunérationpour le personnel de ces associations.
Cet amendement abonde de 1,5 million d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 24 Accès auxdroits et égalité professionnelle du programme137 et minore du même montant l’action 14Communication du programme 124.