ART. 27	N°II-CF998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF998
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	300 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	300 000	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La subvention pour charge de service public allouée àFranceAgrimer, qui l’opérateur chargé de passé les marchés annuelsd’achats et de livraison des denrées pour les associationscaritatives, ne semble pas suffisante. Lors de son audition par larapporteure, le personnel de FranceAgrimer a indiquéqu’en2022, comme pour les années précédentes, il est manifeste quela charge de service public calibrée en PLF sera insuffisante. Atitre d’illustration, les dépenses engagées par l’Etablissementpour mener à bien sa mission s’élevait à 3,1 millions d’euros,alors que la subvention avait été calibrée à 2,7 millions d’euros.Cet amendement vise donc à revaloriser la subvention allouée àFranceAgrimer à hauteur de 300 000 euros. Cette hausse estd’ailleurs bienvenue dans le contexte difficile que noustraversons.
Cet amendement abonde de 300 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 14 Aidealimentaire du programme 304 et minore du même montant l’action16 Statistiques, études et recherche du programme 124.