ART. 27	N°II-CF999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF999
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	30 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	30 000 000	
dont titre 2	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tarification sociale descantines ou « Cantines à 1€ » est attribuée aux familles dont lequotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ouéquivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants). Cemontant est trop faible au regard du contexte économique nousconnaissance et ne correspond à aucune réalité économique. Le seuilde pauvreté s’élève à 60 % du niveau de vie médian de lapopulation, soit un revenu disponible de 1 102 euros par mois. Leprésent amendement vise à revaloriser les crédits consacrés à latarification sociale des cantines afin de relever le quotientfamilial au dessus duquel une famille ne peut plus bénéficier dudispositif à hauteur de 1 102 euros par mois.
Cet amendement abonde de 30millions euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 19 Stratégie interministérielle dePrévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et desJeunes du programme 304 et minore du même montantl’action 18 Personnels mettant en œuvre les politiquessociales et de la santé  du programme 124.