ART. 27	N°II-CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL10
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	100 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	100 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àrenforcer le financement de l’aide juridictionnelle.
Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l’accès audroit par rapport à l’année 2022, celui-ci ne permettra pas derépondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben de2020. Ce dernier considère que le dispositif d’aidejuridictionnelle, permettant l’accès à la justice et à une défensede qualité pour tous les français y compris les plus démunis, «souffre d’un sous-financement chronique ». Le rapportpréconise une unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 40euros.
Les avocats engagés dans la défense de l’ensemble desjusticiables, quel que soit leurs revenus, grâce à l’aidejuridictionnelle, travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sontrétribués au titre de cette aide puisque l’indemnisation versée necouvre pas l’ensemble des frais afférents.
Aussi, le Conseil national des Barreaux (CNB) préconise desuivre la recommandation du rapport Perben et de prendre égalementen compte le rattrapage de l’inflation en fixant le montant del’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 42 euros au lieu de36 euros, soit une augmentation de 17%.
Les crédits alloués à l’aide juridictionnelle en 2023 s’élèventà 641 millions d’euros. Une augmentation de 17% de ces créditsnécessite 100 millions euros supplémentaires.
Cet amendement propose donc de majorer de 100M€ les créditsalloués à l’aide juridictionnelle par le transfert de 100M€ del’action 04 « Gestion de l’administration centrale » duprogramme 310 « Conduite et pilotage de la politique de lajustice » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle »du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».