ART. 27	N°II-CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL104
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	200 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le financement du Conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) qui serafortement mobilisé à l’occasion de la Coupe du monde de Rugby 2023et, surtout, des Jeux olympiques de 2024. La Cour des comptesestime qu’entre 20 000 et 25 000 agents de sécurité privéesupplémentaires seront nécessaires. Pour absorber cette haussed’activité, le PLF pour 2023 augmente, de manière temporaire, de 10ETPT le plafond d’emplois du CNAPS. Il apparaît cependantnécessaire d’augmenter également les crédits du CNAPS, à hauteur de200 000 euros par an en 2023 et en 2024, notamment pour financerune augmentation des activités de contrôle.
Cette augmentation, modeste à l’échelle des crédits de lamission AGTE, est financée par une réduction de 200 000 euros descrédits de l’action 1 du programme 354 (« Coordination de lasécurité des personnes et des biens »).
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, cedernier :
- abonde à hauteur de 200 000 euros les crédits de paiementet les autorisations d’engagement de l’action 1 « Etat-majoret services centraux » du programme 216 « Conduiteet pilotage des politiques de l’intérieur » qui porte lessubventions pour charges de service public et les subventions pourcharges d’investissement apportées au CNAPS ;
- diminue de 200 000 euros les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 1 « Coordination de lasécurité des personnes et des biens » du programme 354« Administration territoriale de l’Etat ».