AVANT ART. 41:	N°II-CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL105
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les moyens de l’Agence nationaledes titres sécurisés et sur les conséquences financières, pourl’Etat et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pourfaciliter la délivrance de certains titres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àinformer le Parlement sur les conditions de délivrance des titressécurisés dans notre pays. Autrefois monopole du service public,cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs dusecteur privé qui se rémunèrent en facilitant la réalisation de cesdémarches qui sont devenus difficilement accessibles aux usagers enraison des délais nécessaires, de leur complexité ou de l’absenced’interlocuteurs pour les aider.