AVANT ART. 41:	N°II-CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL106
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministérielde prévention de la délinquance et de son pilotage par le comitéinterministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation. Il présente notamment les financements dédiés à lavidéoprotection et au « contre-discours » et leursrésultats respectifs en matière de réduction de la criminalité etde prévention de la radicalisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àclarifier le rôle du Comité interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (CIPDR) et l’utilisation descrédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance(FIPD). Porté par le programme 216, le FIPD est abondé à hauteur84,4 millions d’euros. Loin d’être consacré exclusivement à laprévention de la délinquance (35,9 millions d’euros), ce budget estégalement consacrée à la sécurisation (30,5 millions d’euros),notamment la vidéoprotection (en 2021, 894 projets pour 14,7millions d’euros) et à la prévention de la radicalisation (18,0millions d’euros). Ces deux dernières actions doivent faire l’objetd’une évaluation fine quant à leur efficacité.