ART. 27	N°II-CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL107
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	3 338 900	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	3 338 900	0	
dont titre 2	3 338 900	0	
TOTAUX	3 338 900	3 338 900	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lenombre d’emplois au sein du programme 216. En effet malgré lahausse des crédits consacrés aux différents projets, notammentimmobilier et numériques, le nombre d’agents rémunérés sur leprogramme 216 diminue. Cela risque de porter préjudice au pilotagede ces projets qui connaissent déjà de nombreux retards etdifficulté de mise en œuvre. Le besoin évalué est de 20 personnelsadministratifs de catégorie A, 20 personnels administratifs decatégorie B, 20 personnels administratifs de catégorie C et 20personnels techniques, soit un total de 80 ETPT pour une sommetotal de 3 338 900 euros.
Le présent amendement abonde donc àhauteur de 3 338 900 euros l’action 01 “État-major et servicescentraux” du programme 216 “Conduite et pilotage des politiques del’intérieur”. Afin d’assurer la recevabilité de l’amendement, ildiminue de 3 338 900 euros l’action 06 “Dépenses immobilières del’administration territoriale” du programme 354 “Administrationterritoriale”.