AVANT ART. 41:	N°II-CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL110
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
À la première phrase du premieralinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297du 5 mars 2007 relative à la prévention de ladélinquance, après la deuxième occurrence du mot :« délinquance », sont insérés les mots : « ,notamment en matière de lutte contre les discriminations et deprovocation à la haine et à l’exclusion des dispositifs devidéoprotection, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que laprévention de la délinquance doit notamment intégrer la luttecontre les discriminations et les incitations à la haine quireprésente une délinquance à part entière, notamment de la part desmilitants d’extrême-droite. Dans le même temps, pour assurer sarecevabilité financière de l’amendement exclut la possibilité pourle FIPD de financer la mise en place de dispositifs devidéoprotection (selon les chiffres du ministère, en 2021, le FIPDa financé 894 projets de vidéoprotection pour un total de 14,7millions d’euros).