APRÈS ART. 44	N°II-CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL111
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyensbudgétaires qui seraient nécessaires à l’embauche de magistrats ennombre véritablement suffisant afin de leur assurer des conditionsdignes de travail et permettre un traitement réellement qualitatifde leurs dossiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la tribune de novembre 2021,les magistrats criaient leur mal-être et la perte de sens devenuechronique au sein de l’institution : « L’importantediscordance entre notre volonté de rendre une justice de qualité etla réalité de notre quotidien fait perdre le sens à notre métier etcréé une grande souffrance ».
 
Le Gouvernement promet 1500 magistrats sur le quinquennat… desmiettes en comparaison des réels besoins.
 
En France pour 100 000 habitants nous avons 3 procureurs, 11 jugeset 34 personnels non juges, comme les greffiers. La médianeeuropéenne est de 11 procureurs, 18 juges et 61 personnels nonjuges. A La Réunion on compte un magistrat du parquet pour 3 000dossiers, leur charge de travail est 8 fois supérieure à celle desmagistrats exerçant dans l’hexagone…
 
Par cet amendement d’appel nous souhaitons pousser le Gouvernementà analyser la situation des magistrats, les conditions réelles del’exercice de leur fonction et à déterminer les moyens financierset humains qui permettraient véritablement à cette professiond’exercer son travail décemment.