APRÈS ART. 44	N°II-CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL112
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraientnécessaires au recrutement d’experts en langue créole dans lesjuridictions des territoires d’Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A La Réunion plus de 100 000personnes souffrent d’illettrisme, elles parlent essentiellementcréole et ne maitrisent pas la langue française. Pour cespersonnes-là il n’existe pas d’experts en langue créole quipuissent les accompagner tout au long des différentes étapes de laprocédures pénales, de l’enquête préliminaire en passant parl’instruction et dans toutes les juridictions de jugement.
 
Par cet amendement nous souhaitons nous assurer qu’une partie de lahausse du budget de la justice puisse être allouée au recrutementdans les territoires ultramarins concernés d’experts en languecréole, afin de permettre l’accès de tous au droit et à lajustice.