APRÈS ART. 44	N°II-CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL113
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraientnécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de lajustice qui peuvent être amenés à être en contact avec des femmesvictimes de violences sexistes et sexuelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 53% des femmes ont étévictime de harcèlement ou d’agression sexuelle au moins une foisdans leur vie. Plus de 90 000 femmes sont victimes de viol ou detentative de viol chaque année. Plus de 210 000 femmes sontvictimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leurconjoint ou ex-conjoint chaque année.
 
Mais le nombre de condamnations prononcées pour violences sexuellesest en baisse continue. Pour rappel seul 0,6% des viols déclaréspar des majeurs ont fait l’objet de condamnation en 2020. Lerapport de l’Inspection Générale de la Justice de 2019 pointaitquant à lui des failles béantes concernant la prise en charge desviolences conjugales. En juin 2021, de nombreux procureursdénonçaient le manque de moyens alloués à la lutte contre lesviolences conjugales au sein de l’institution…
 
Par cet amendement nous souhaitons rappeler l’engagement duGouvernement de faire de la lutte contre les violences faites auxfemmes une cause nationale. La justice manque cruellement de moyensen la matière. Ainsi, la formation du personnel de justice peutêtre une première étape et un élément essentiel qui permettraitd’assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmesvictimes.