ART. 27	N°II-CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL114
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	10 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, parcet amendement, augmenter les crédits affectés à la protectionjudiciaire de la jeunesse dans le cadre du Projet de loi definances 2021. En effet,  le programme bénéficie d’un budgetde 916 M (hors contribution au CAS pensions) en augmentation de +85millions, soit +10,3 % par rapport à la LFI 2022. Les crédits derémunération (hors CAS pensions) s’élèvent à 644 millions (+14,5 %)tandis que les crédits hors masse salariale s’élèvent à 442 M€(+6,9 %). Au final, ce ne sont que 92 emplois nets seront créés en2023. En dépit de ces augmentations, le programme PJJ doit êtrerenforcé notamment dans son action formation afin de profiter auxpsychologues et enseignants de l’institution.
Aussi cet amendement propose t-illa création de 100 ETPT supplémentaires pour un montant de 10 000000 € au profit du programme « Protection judiciaire dela jeunesse » et de l’action formation. Corrélativement, ilest proposé de réduire du même montant le programme « conduiteet pilotage de la politique de la justice » et de son action« gestion de l’administration centrale ».