ART. 27	N°II-CL118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL118
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	30 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Création d’une politique de régulation carcérale(lignenouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesauteurs de cet amendement souhaitent redéployer les crédits duprogramme 107 “administration pénitentiaire”  destinés à laconstruction de places de prison, dans le cadre duprogramme 15 000 places de prison supplémentaires à l’horizon2027, au bénéfice de la création d’une politique pénale derégulation carcérale.
Au regard du constat d’unesurpopulation endémique dans les prisons françaises et de l’échecde la construction de nouvelles places de prison pour y mettre unterme, les auteurs de cet amendement estiment indispensable demettre en oeuvre un mécanisme de régulation carcérale ayant pourobjet d’empêcher que tout établissement dépasse un tauxd’occupation de 100%.
Les auteurs de cet amendementrappellent que dans le prolongement des dix-sept condamnations parla Cour européenne des droits de l’Homme (notamment CEDH, affaireJ.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020) et d’arrêts de la Courde cassation (C. cass.,Crim., 8 juillet 2020, nos 20-81.731 et20-81.739), le Conseil constitutionnel a consacré l’interdiction desoumettre les personnes détenues à des conditions d’incarcérationcontraires à la dignité humaine (Cons. const., Décision n°2020-858/859 QPC, 2 octobre 2020).
La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit aurespect de la dignité en détention a ainsi prévu que le détenu, quiestime être incarcéré dans des conditions indignes, peut saisird’un recours le juge judiciaire : le juge des libertés et de ladétention (JLD) en cas de détention provisoire ;le juge del’application des peines (JAP) en cas de condamnation.
Cette loi a, certes, offert un recours judiciaire indispensable auxdétenus, mais ne constitue pas une réponse aux problèmes posés parles mauvaises conditions de détentions et la surpopulationcarcérale.
Seule une politique volontariste de régulation carcérale permettrade mettre un terme à la surpopulation carcérale.
Cet amendement vise donc à prélever 30millions d’euros d’AE et de CP destinés à la construction de placesde prison sur l’action 01 “Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice” du programme 107 “Administrationpénitentiaire” pour abonder le nouveau programme de création d’unepolitique de régulation pénale.