ART. 27	N°II-CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL12
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	2 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àmajorer la rémunération des greffiers.
Il s’agit d’une demande récurrente de l’UNSa ServicesJudiciaires. Les greffiers souffrent d’un manque chronique depersonnels. Le comité indépendant des Etats généraux de la Justicerecommande d’ailleurs dans son rapport de juillet 2022 de renforcerles effectifs de 2500 à 3000 personnes.
Dans ce contexte, les greffiers, fonctionnaires de catégorie Bdemandant d’ailleurs un changement statutaire, sont moins bienrémunérés que les membres des autres professions et corps defonctionnaires de catégorie B des ministères, puisqu’ils perçoiventune rémunération nette globale (primes et indemnités comprises) de13% inférieure à la moyenne, d’après le rapport, lequel préconiseune remise à niveau, jugée « indispensable ».
Alors que les magistrats judiciaires verront leur rémunérationmajorée de 1000 euros brut par mois en moyenne à partir d’octobre2023, ce qui est une avancée considérable, les greffiers, soumiségalement à des conditions de travail difficile, font valoirégalement la nécessaire revalorisation salariale de leurprofession.
15 millions sont prévus au titre de l’année 2023 pour lepersonnel de greffe. Le présent amendement propose une majorationde 13% de ce budget, soit une augmentation de 2 millions d’euros del’enveloppe dédiée aux greffiers.
Cet amendement propose donc de majorer de 2M€ les créditsalloués aux greffiers par le transfert de 2M€ de l’action 04« Gestion de l’administration centrale » du programme 310« Conduite et pilotage de la politique de la justice » versl’action 07 « Formation » du programme 166 « Justicejudiciaire ».