ART. 27	N°II-CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL120
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	43 800 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Augmentation du budget pour le placement à l’extérieur(lignenouvelle)	43 800 000	0	
TOTAUX	43 800 000	43 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES propose de redéployer les crédits du programme 107destinés à financer le programme de construction adossé à la loi deprogrammation et de réforme de la justice de mars 2019 qui prévoit15 000 places de prison supplémentaires d’ici 2027 afin d’augmenterle budget du placement à l’extérieur qui est un aménagement depeine dont le budget est insuffisant.
Nous créons pour cela un programme spécifique. Le budgetconsacré au placement à l’extérieur augmente enfin en accord avecce que notre groupe parlementaire à de manière constante soutenu etque le Gouvernement daigne enfin accorder. Cependant cetteaugmentation reste insuffisante.
Cet amendement propose d’augmenter de manière conséquente ce budgetà un montant de 43,8 M€ en AE et en CP afin de d’augmenter le coûtde rémunération de la journée de placement ainsi que le budget desassociations ayant passé des conventions avec l’administrationpénitentiaire, et en conséquence le nombre de personnes pouvantbénéficier d’un placement à l’extérieur.
L’OIP soulignait en 2018 « Le prix de journée attribué auxassociations ne correspond pas au coût de la mesure et celanécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus enplus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à ladifficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendanceà se désengager de la mise en œuvre de cette mesure. La seulepossibilité est d’envisager le financement d’un service sous formede dotation globale ».
Enfin le groupe de la France insoumise - NUPES récuse la logiqueselon laquelle l’objectif d’encellulement individuel pour unmaximum de détenus ne serait atteint que par la création de placesde prison. Il faut au contraire instaurer un mécanisme derégulation carcérale. Les règles budgétaires de la loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF) interdisant la répartition decrédits entre actions d’un même programme, nous créons donc unprogramme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui serachargé durant l’exercice budgétaire d’abonder le programme 107 poursoutenir le placement à l’extérieur.
Cet amendement vise donc à prélever 43,8 millions d’euros d’AEet de CP destinés à de la construction sur l’action 01 « Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice » du programme107 « Administration pénitentiaire », pour abonder de 43,8 millionsd’euros en AE et CP le nouveau programme créé : « Augmentation dubudget pour le placement à l’extérieur ».