ART. 27	N°II-CL121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL121
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	3 194 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Nouvelle ligne de programme : “Missions de police judiciaire etconcours à la justice”(ligne nouvelle)	3 194 000	0	
TOTAUX	3 194 000	3 194 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le parlementaires du groupeLFI-NUPES proposent de créer un programme police judiciaire au seinde la mission “Justice”.
Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cetamendement propose le rattachement de la police judiciaire à laJustice, notamment afin de renforcer l’indépendance des jugesd’instruction.
Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entreles membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur,qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires àl’indépendance nécessaires des missions qu’elle réalise.
Cet amendement permet également de marquer notre opposition àl’actuel projet de réforme de la police judiciaire, largementdécrié, notamment pour les raisons suivantes :
- La disparition de l’expertise de la police judiciaire dans larésolution des enquêtes longues et complexes
- La dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression dela petite délinquance
- Des risques accrus envers le secret des enquêtes (notammentfinancières), et envers leur indépendance par rapport au pouvoirexécutif (préfet).
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107“Administration pénitentiaire” et en son sein de l’action 01 “Gardeet contrôle des personnes placées sous main de justice” 3 194millions d’euros d’AE et de CP pour abonder du même montant lenouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concoursà la justice ». Ce montant correspond au budget prévu dans lamission « Sécurités » pour la police judiciaire.