ART. 27	N°II-CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL124
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	5 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	5 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de redéployer les crédits duprogramme 107 « administration pénitentiaire » destinés àconstruire des places de prison supplémentaires vers le programme166 « justice judiciaire » afin de recruter assez de magistratspour que le Parquet national financier fonctionne de manièreoptimale.
Certes, 200 emplois de magistrats seront financés par leprogramme 166 pour 2023, mais notons bien comme premier bémol qu’ils’agit là de magistrats sortis d’école qui n’arriveront donc pasimmédiatement en juridictions.
Ensuite, nous alertons sur les moyens insuffisants donnés auParquet National Financier (PNF). En effet, l’étude d’impactrelative au projet de loi de création du PNF en 2013 mentionnait «un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires,compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlementcomplexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier)». Or, le PNF ne compte aujourd’hui que 18 magistrats (ce quipermet de traiter 144 affaires de manière optimale), pour 590affaires en cours, soit 32,7 affaires chacun. Il faudrait donc 73magistrats pour le PNF, soit 55 magistrats en plus par rapport à lasituation actuelle pour qu’ils puissent traiter 8 affaireschacun.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentdonc de prélever 5 millions d’AE de CP à l’action 01 « garde etcontrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissementsimmobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonderle programme 166 « justice judiciaire » de 5 000 000 euros en AE etCP sur l’action 02 « conduite de la politique pénale et jugementdes affaires pénales ». Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage.