ART. 27	N°II-CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL125
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	15 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	15 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de cette mission justice sont à l’image du projet dugouvernement en la matière. Les orientations sécuritaires et dedestruction du service public de la justice à l’œuvre depuis 5 anssont renouvelées pour 5 années supplémentaires. Ce nouveauquinquennat marquera donc l’accomplissement du projetgouvernemental avec l’ouverture des 15 000 places de prisonsupplémentaires ou encore des 20 Centres éducatifs ferméspromis.
Les crédits envisagés pour le déploiement de ce projet doiventpour nous être redéployés au profit d’un accès à la justiceeffectif et d’une aide juridictionnelle renforcée, la justicerestant le dernier rempart pour les plus précaires d’entre nous quitrop souvent voient leurs droits bafoués, faute de pouvoir yaccéder. Ce redéploiement de crédits permettra notamment definancer 400 personnels dédiés à l’accès au droit, à l’aide auxvictimes et à l’aide juridictionnelle sur cet exercice budgétaire(notre projet étant le financement de 2000 de ces personnels sur 5ans).
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentde prélever 15 millions d’AE et de CP de l’action 01 « garde etcontrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissementsimmobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonderle programme 101 « Accès au droit et à la justice » du même montanten AE et CP redéployé à hauteur de 5 millions par action pour lesactions suivantes : 01 “Aide juridictionnelle ; 02 “Développementde l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité” et 03”Aide aux victimes”.