ART. 27	N°II-CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL136
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	600 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	600 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le milieu carcéral est devenudepuis longtemps des lieux de trafic de stupéfiants et autres.
Ces trafics génèrent naturellementdes violences entre détenus et envers le personnel.
Les dotations pour assurer lessécurisations actives et passives des sites sont trèsinsuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétairesdémontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contreles zones de non-droit que sont devenus les centres de détentions.Ils sont la certitude de l’échec de la politique deréinsertion.
Il est donc urgent de lutter contreles phénomènes suivants :
- les intrusions d’objets prohibésà l’aide de drones ou de tout autre dispositif permettant deprojeter des colis vers l’intérieur des établissements,
- les pratiques de “yoyos” etautres moyens d’échange qui permettent de faire circuler lesmarchandises prohibées à l’intérieur des centres de détentions,
- les communications avecl’extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dansles établissements.
En conséquence, il y a lieud’augmenter le budget anti-drones.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 600 000 d’euros pour l’action n°01 :”Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” duprogramme n°107 : “Administration pénitentiaire” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°04 : “Formation” du programme n°182 :”Protection judiciaire de la jeunesse”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.