ART. 27	N°II-CL138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL138
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 500 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	2 500 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seulement 835 braceletsanti-rapprochement (BAR) étaient en service au 1er septembre2022.
Pourtant il s’agit d’un dispositifde protection et de prévention en matière de violences conjugaleset intrafamiliales qui a fait ses preuves et qui est d’autant plusessentiel que les délais de jugement de ces actes sont extrêmementlongs.
Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes – sansoublier les enfants – est une cause nationale, il convient donc derenforcer leur protection en augmentant de 50% le budget des BAR eten limitant le recours aux mesures alternatives àl’incarcération.
Par ailleurs, l’utilisation des BAR devrait être étendue à laprotection de victimes d’autres actes et de témoins.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 2 500 000 d’euros pour l’action n°01 :”Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” duprogramme n°107 : “Administration pénitentiaire” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°04 : “Formation” du programme n°182 :”Protection judiciaire de la jeunesse”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.