ART. 27	N°II-CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL139
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	100 000	0	
dont titre 2	100 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	100 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des établissementspénitentiaires de Guyane et Mayotte est dramatique et exige ungeste financier urgent à destination des personnels les plusexposés, les surveillants, nonobstant une revalorisation de leurstatut au regard de leurs conditions d’exercice particulières dansces départements.
Le nombre de détenus augmentetoujours et a largement dépassé les seuils critiques, alors quecelui des surveillants stagne et que les difficultés de recrutementsont bien plus importantes qu’en métropole.
La surpopulation carcérale aatteint des niveaux inadmissibles et records et, par conséquent,les conditions de travail des agents pénitentiaires deviennentsingulièrement difficiles et dangereuses. La démotivation desagents est patente, leur absentéisme s’accroît et, afin demaintenir les prisons en condition opérationnelle, des détenus sontrégulièrement transférés en métropole ou à la Réunion…
À Mayotte, où l’augmentation de lapopulation carcérale est la conséquence directe et malheureuse del’immigration comorienne incontrôlée, la situation est qualifiée de« cocotte-minute prête à exploser » et le geste financierdoit être plus que conséquent.
Sur ces considérants, un budgetcomplémentaire d’au moins 0,1 M€ doit être consacré à larevalorisation du revenu des agents les plus exposés. Ce budgetdevra être affecté entre les surveillants de Guyane et de Mayotte àdue proportion du taux de surpopulation carcérale constaté danschacun de ces deux départements.
Par ailleurs, il est signalé que lasituation des prisons de ces départements pourrait être amélioréeen facilitant le retour des agents originaires de ces départements,alors que leurs demandes de mutations sont rarement acceptées. Quiplus est, certains agents concernés ont alerté plusieurs députéssur leurs conditions de vie en métropole et ont aussi rapporté êtrevictimes de discrimination dans le cadre professionnel. Faciliterle retour de ces personnels répondrait à un double objectif derespect de ces agents et de renforcement des effectifs locaux.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 100 000 euros pour l’action n°01 :”Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” duprogramme n°107 : “Administration pénitentiaire” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°04 : “Formation” du programme n°182 :”Protection judiciaire de la jeunesse”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.