ART. 27	N°II-CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL146
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et M. Vicot
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	4 650 150	0	
dont titre 2	4 650 150	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	4 650 150	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 650 150	4 650 150	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tirant les enseignements des premières auditions de la missiond’information sur la mise en œuvre du code de la justice pénale desmineurs, le présent amendement propose de renforcer les moyenshumains de la protection judiciaire de la jeunesse.
L’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, enseptembre 2021, a pour conséquence la diversification des modalitésde prise en charge éducative et d’accélérer la mise en œuvre desmesures éducatives - notamment la mesure de mise à l’épreuveéducative dans le cadre de la césure pénale. Cela exige deséducateurs supplémentaires ainsi que des personnels d’encadrement.Le présent amendement vise donc à abonder le programme 182”Protection judiciaire de la jeunesse”, en particulier son action 1”Mise en œuvre des décisions judiciaires”, à hauteur de 4 650 150euros, soit 50 ETPT de personnels des métiers du social, del’insertion et de l’éducatif et 50 ETPT de personnelsd’encadrement.
Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, cetamendement diminue de 4 650 150 euros les crédits de l’action 4”Gestion de l’administration centrale” du programme 310 “Conduiteet pilotage de la politique de la justice”.