ART. 27	N°II-CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL147
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	10 000 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	10 000 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tirant les enseignements des premières auditions de la missiond’information sur la mise en œuvre du code de la justice pénale desmineurs, le présent amendement propose de soutenir la modernisationnumérique du ministère. De nombreuses applications sont proches del’obsolescence tandis que la consultation de certains dossierscontinuent de devoir se faire physiquement. Ainsi, alors quel’article L. 322-8 du CJPM prévoit que le dossier unique depersonnalité des mineurs “est disponible sous format numérique”,ceux ci ne sont encore disponibles qu’en format papier, freinantl’accès à des informations cruciales pour la bonne prise en chargedes mineurs.
Malgré ces besoins, les crédits de paiement consacrés à l’actioninformatique du ministère diminuent de 7,5 % pour 2023. Le présentamendement propose donc d’augmenter ces crédits pour poursuivre ledéveloppement et l’amélioration des logiciels métiers dans ledomaine de la justice pénale des mineurs et de la protection del’enfance, notamment grâce à la dématérialisation du dossier uniquede personnalité. L’amendement augmente donc les crédits de l’action9 “Action informatique ministérielle” du programme 310 “Conduite etpilotage de la politique de la justice” à hauteur de 10 millionsd’euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, cetamendement diminue de 10 millions d’euros les crédits de l’action 6”Soutien” du programme 166 “Justice judiciaire” (en hausse de 138millions d’euros pour 2023).