ART. 27	N°II-CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL149
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	15 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	15 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	15 000	15 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développerles retours d’expérience en cas de mort violente d’enfant,nécessaire pour améliorer la prévention, la prise en charge et lessolutions à apporter.
 
Dans la circulaire datant du 20 septembre 2022, le garde desSceaux, ministre de la Justice enjoint les personnels del’administration judiciaire à ériger la famille en « sanctuaireprotecteur au sein duquel il ne saurait être accepté la moindreviolence ».
 
En 2020, 89 mineurs victimes d’infanticide ont été enregistréespar les forces de sécurité. Parmi ces victimes, 49 enfants sontdécédés dans le cadre familiale, contre 53 en 2019. A noter que lestrois quarts des enfants étaient âgés de moins de 5 ans au momentdu décès.
 
Ce chiffre alarmant rend d’autant plus intolérable toutes formesde violences subies par les enfants dans le cadre intrafamilial.Notre société a le devoir d’être protectrice, notamment et surtout,vis-à-vis de ceux qui sont les plus fragiles.
 
Cet amendement vise à systématiser le retour d’expérience de lapart de l’ensemble des professionnels concernés suite au décès d’unenfant dans le cadre familial. Pour ce faire, un rapport devra êtreremis aux autorités compétentes pour comprendre lesdysfonctionnements des dispositifs relatifs à la protection del’enfance dans le cadre intrafamilial. Il est nécessaire de mieuxévaluer les situations risques et développer les analysesrétrospectifs suite au décès des enfants dans le cadreintrafamilial.
 
Les retours d’expérience sont une source d’informationsessentielles pour comprendre le contexte de ces actes, les actionsqui ont suivi et les décisions qui ont été prises. Pour cela,l’État a besoin du concours de différents services qui doiventtravailler de concert pour que les alertes soient remontées et queles dispositifs existants soient actionnés. Aujourd’hui, lesalertes sont tardives, les démarches à suivre en cas de suspicionsont méconnues, le personnel médical est débordé et les servicesconcernés peinent à se coordonner. Ainsi, il paraît essentiel desystématiser les retours d’expériences à l’échelle départementaleet les organiser de manière transversale entre la police, lajustice et l’éducation nationale.
 
Le présent amendement abonde de 15 000 euros le programme 182(Protection Judiciaire de la Jeunesse). Pour des raisons derecevabilité et par obligation de compensation, le présentamendement réduit à due concurrence, soit de 15 000 euros, enautorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme107 (administration pénitentiaire).