ART. 27	N°II-CL157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL157
présenté par
Mme Untermaier, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	450 000	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	450 000	0	
dont titre 2	450 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	450 000	450 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 01 Formation desfonctionnaires retrace notamment la subvention pour charge deservice public versée aux cinq Instituts régionauxd’administration, qui assurent la formation initiale des attachésd’administration de l’État.
En 2023, le montant proposé pour laSCSP s’élève à 42 millions d’euros, en hausse de 1,9 million parrapport à 2022 du fait du maintien de la rémunération des élèvesdéjà fonctionnaires (+ 0,8 million) et de la prise encompte de la revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique (+ 1,1 million).
Jusqu’en 2016, les IRA formaient620 élèves chaque année. En 2017, ce nombre a été porté à 730. En2020, ce sont 820 nouveaux attachés d’administration qui sontnommés chaque année.
Afin d’accompagner ces évolutions,et dans une optique budgétaire, une importante réforme de lascolarité est intervenue en 2019. Deux concours sont désormaisorganisés, l’un au printemps, l’autre à l’automne. Les élèvessuivent désormais une formation de douze mois, articulée en deuxpériodes de six mois.
Les effectifs d’encadrement desIRA, en diminution tendancielle, s’établissent actuellement à unevingtaine d’agents par institut en moyenne.
Les auditions conduite par votrerapporteure ont mis en lumière le fait que ces effectifsparaissaient trop faibles au regard de leur charge de travail.
La direction de l’un des IRAauditionnée par votre rapporteure relevait que cette situationétait « aggravée par la gestion deux concours et de deuxpromotions par an, qui génèrent une surcharge de travailadministratif et informatique lourde pour les équipes, [et] qui sefait au détriment du travail de fond sur les contenus et méthodespédagogiques ».
Par cet amendement, votrerapporteure propose de renforcer les effectifs d’encadrement desIRA. Une augmentation d’un ETPT par IRA paraît être un minimum. Surla base des éléments transmis par les IRA, votre rapporteure évalueà 450 000 euros le coût chargé supplémentaire d’un telrenfort en effectifs.
L’amendement propose ainsi detransférer 450 000 euros en AE et en CP à cette fin, etainsi :
- d’abonder la SCSP destinée au IRAet retracée dans l’action 01 Formation des fonctionnaires duprogramme 148 Fonction publique ;
- de prélever les montantsnécessaires sur l’action 12 Travaux et gros entretien à lacharge du propriétaire du programme 348 Performance etrésilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, dotéede 15 millions d’euros en AE et de 234 millions d’euros en 2023 enCP , et qui avait été largement sous-exécutée en 2021 (41 millionsd’euros en CP pour 106 millions ouverts).