ART. 27	N°II-CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL158
présenté par
Mme Untermaier, rapporteure
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	1 200 000	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	1 200 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 02 Actionsociale interministérielle retrace différentes prestationsd’action sociale, qui visent à améliorer les conditions de travailet de vie des agents de l’État et de leurs familles. Lesorientations de l’action sociale sont proposées par le comitéinterministériel d’action sociale, au sein duquel siègent lesreprésentants des agents publics ; son action est relayée dansles régions par les sections régionales interministériellesd’action sociale (SRIAS).
Les prestations sont de nature soitindividuelles (et sont alors directement gérées par la DGAFP auniveau central), soit collectives (et font alors l’objet dedélégations de crédits vers le niveau déconcentré).
En 2023, les dépenses évoluent peupar rapport à l’année précédente (– 9,2 millions en AE,soit – 6 %, et + 2,8 millions en CP, soit +2 %), la principale évolution concernant la diminution descrédits affectés à la rénovation des restaurantsinter-administratifs.
Votre rapporteure relève quel’action sociale peut constituer un levier important pour renforcerl’attractivité de la fonction publique, en améliorant lesconditions de vie des agents.
En particulier, le dispositif deréservation de place en crèches, mis en place avec l’appui de laCaisse nationale d’allocations familiales, permet aux agents debénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans desaires géographiques adaptées à leurs besoins. Le montant consacré àcette prestation est attendu à 24,7 millions d’euros en crédits depaiement en 2023, auxquels s’ajoutent 6 millions d’euros de créditsouverts sur fonds de concours. Le projet annuel de performancesrelève que le parc est constitué d’environ 4 700 places en2022, et que l’année 2023 devrait ainsi voir « la réservationd’environ 135 places supplémentaires, pour un montant estimé à 1million d’euros ».
Votre rapporteure considère que cesefforts sont louables et propose d’aller plus loin. Elle suggèred’atteindre 5 000 places ouvertes, ce qui occasionnerait,selon ses calculs, un surcoût de 1,2 millionsd’euros.
D’après les statistiques publiéespar la DGAFP, le nombre d’agents en congé parental dans lesministères au 31 décembre 2019 s’élevait à 5 796, enaugmentation de 17 % par rapport à 2018, dont 94,5 % defemmes.
L’amendement propose ainsi detransférer 1,2 millions d’euros en AE et en CP à cette fin, etainsi :
- d’abonder les crédits affectés audispositif de réservation de place en crèches, retracés dansl’action 02 Action sociale interministérielle duprogramme 148 Fonction publique ;
- de prélever les montantsnécessaires sur l’action 12 Travaux et gros entretien à lacharge du propriétaire du programme 348 Performance etrésilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, dotéede 15 millions d’euros en AE et de 234 millions d’euros en 2023 enCP , et qui avait été largement sous-exécutée en 2021 (41 millionsd’euros en CP pour 106 millions ouverts).