ART. 27	N°II-CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL16
présenté par
Mme Faucillon, M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	200 000	
Intégration et accès à la nationalité française	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrirles cours de français langue étrangère à tous les étrangers etétrangères en situation régulière qui en font la demande.Actuellement, les cours de français langue étrangère sontexclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivantsinclus au parcours d’intégration du Contrat d’IntégrationRépublicain (CIR).
La non maitrise de la langue peutreprésenter un réel facteur d’exclusion pour les personnesétrangères sur le plan social comme professionnel. En effet, lamaitrise de la langue est incontournable pour de nombreusesdémarches administratives : une recherche d’emploi, de logement,l’inscription des enfants à l’école... 
 
La maitrise de la langue françaiseest un formidable outil de partage, d’intégration et permet unparcours sans rupture, dès lors que les moyens sont mis. Notre paysse prévaut de la francophonie et doit à ce titre financer demanière conséquente l’apprentissage du français langueétrangère.
De plus, la connaissance de lalangue française est l’une des conditions d’intégration en Franceexigée par l’administration. Cette exigence sera au coeurdu projet de loi immigration prévue en 2023. Sans moyens misen oeuvre pour l’apprentissage de la langue, cette exigence devientdiscrimination et pis encore, un prétexte d’invisibilisation desétrangers, voire d’exclusion.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement:
- abondent l’action 12 “Intégration des primo arrivants” duprogramme 104-”Intégration et accès à la nationalitéfrançaise” à hauteur de 200 000 euros
- baissent de 200 000 euros sur l’action 03 “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme 303 – “Immigration etasile”.