ART. 27	N°II-CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL17
présenté par
Mme Faucillon, M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	1	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter le budget du programme “Administration territoriale del’Etat” afin d’assurer un meilleur
accompagnement du public dans le cadre des procédures dedématérialisation des demandes de titres.
Selon le rapport de la Défenseure des droit”Dématérialisation des services publics, trois ans après : où onest-on?” publié début 2022, certains publics sont”structurellement pénalisés par le développement del’administration numérique”, notamment les personnes âgées, lespersonnes handicapées, les personnes en situation de précaritésociale et les personnes étrangères.
Cette gestion imparfaite de la dématérialisation a desconséquences désastreuses sur les droits des usagersétrangers demandant des titres de séjour. Cela se concrétisepar des non renouvellements de titres de séjour, dessuspensions de contrats de travail, des interruptions dedroits sociaux...
Depuis la décision du Conseil d’Etat du 3 juin 2022, lesusagers qui n’ont pas d’outils numériques ou ne maîtrisent pas leurusage « doivent pouvoir être accompagnés » pour pallierles cas de « défaillance » du téléservice. Depuis,selon la Cimade, une trentaine de préfectures seulement mettent àdisposition des usagers un “point d’accueil numérique”. Or, cespoints d’accueil ouvrent sur des plages horaires trop courtes etson animés par des personnes non formées aux particularités desdemandes de titre de séjour. Cette “aide au clic” n’apparait doncpas suffisante pour permettre aux étrangers et étrangères derenouveler leur titre de séjour.
Ainsi, la dématérialisation invisibilise les files d’attente.Cette défaillance laisse prospérer un réseau de contrebande quimonnaie les rendez-vous en ligne à un public dépité et au bord del’expulsion. Une dématérialisation non accompagnée de moyensconséquents peut également présenter des risques psycho-sociauxpour les agents de Préfecture.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, cedernier :
- abonde l’action 02 “Réglementation générale, garantie del’identité et de la nationalité et délivrance des titres” duprogramme 354-”Administration territoriale de l’État” àhauteur de 1 euro
- baisse de 1 euros sur l’action 01 “État-major et servicescentraux” du programme 216 – “Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur”.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les auteurs de cet amendementsoulignent qu’ils ne souhaitent pas baisser cette action.