APRÈS ART. 46	N°II-CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL21
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑42 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le C est ainsimodifié :
a) Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « la région » sont remplacés par lesmots : « le département » ;
– la seconde phrase estsupprimée ;
b) Le troisième alinéaest supprimé ;
2° Il est ajouté un Fainsi rédigé :
« F. – Dans chaquedépartement, il est institué auprès du représentant de l’État unecommission composée :
« 1° Des représentantsdes maires, dont la moitié sont maires de communes dont lapopulation n’excède pas 20 000 habitants ;
« 2° Des représentantsdes présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidentsd’établissements publics de coopération intercommunale dont lapopulation n’excède pas 75 000 habitants ;
« 3° De deux députés etdeux sénateurs par département désignés, respectivement, par leprésident de l’Assemblée nationale et par le président duSénat.
« Les membres de la commissionmentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’associationreprésentative des maires dans le département.
« Le représentant de l’Étatdans le département communique aux membres de la commission, cinqjours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèsesur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
« Le mandat des membres de lacommission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaquerenouvellement général des conseils municipaux. Le mandat desdéputés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaquerenouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaquerenouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaqueannée les catégories d’opérations prioritaires au titre de ladotation de soutien à l’investissement public local et, dans deslimites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux desubvention applicables à chacune d’elles.
« La commission se réunit aumoins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnéeau 5° doit alors présenter, pour chaque catégoried’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentantde l’État dans la département pour retenir ou rejeter les demandesde subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotationde soutien à l’investissement local. Les délibérations de lacommission sont précédées d’une présentation par le représentant del’État dans le département de la répartition territoriale et parcatégorie des opérations retenues.
« La liste des opérationsfaisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotationde soutien à l’investissement local, dont le dossier a été déclarécomplet et recevable par le représentant de l’État dans ledépartement, est portée à la connaissance de la commission.
« La commission est saisiepour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation desoutien à l’investissement local porte sur un montant supérieurà 100 000 €.
« Un décret fixe les modalitésd’application de ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien àl’investissement local (DSIL) pour la rendre plus transparente et yinclure les élus.
Actuellement, l’attribution de laDSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nousproposons qu’elle soit attribuée par le préfet de département.
Nous proposons également de créersur le modèle de la DETR une commission d’élus composée deparlementaires et d’élus locaux, au niveau départemental.
Cette commission pourra fixer lescatégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux etmaximaux de subventions.
La commission sera destinataire dedocuments explicatifs sur les dossiers, la répartition dessubventions, les éléments sur lesquels se sont fondés les préfetspour accepter ou non des demandes.
Les dossiers complets et recevableslui seront également transmis.
Elle se réunira au moins 1 fois paran et sera saisie pour avis concernant toute demande supérieure à100 000 €.
Cette modification du moded’attribution de la DSIL redonnerait de la place aux élus dans larépartition des crédits attribués par l’Etat aux collectivités.Elle permettrait également de simplifier et d’harmoniser la DSIL etla DETR qui est déjà attribuée par le préfet de département.