ART. 27	N°II-CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL26
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	200 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds d’aide énergétique au bloc communal(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un fondsd’urgence d’un montant de 200 000 000 d’euros afind’aider les communes et leurs groupements confrontés à l’explosionde leurs factures énergétiques.
En effet, de nombreuses communes et leurs groupements rencontrentdes difficultés financières suite à l’explosion des prix del’énergie (électricité, gaz, fioul...).
La dotation de l’État, dont le montant a été calculé avant que lesprix de l’énergie n’atteignent les niveaux historiques constatésaujourd’hui, s’avère insuffisante pour de nombreuses collectivitésterritoriales. Certaines d’entre elles sont contraintes de reporterdes projets d’investissements pour payer la facture d’électricité,de gaz ou de fioul de leurs écoles ou des bâtiments publics.
L’État doit donc assumer une partie de ces coûts parl’intermédiaire de ce fonds exceptionnel.
Il veillera à aider lescollectivités les plus en difficulté (communes ou EPCI),exclusivement pour des raisons de renchérissement de leur dépensesd’énergie, dans des conditions fixées par décret, et à activer cefonds au plus tard le 1er février 2023.
 
Ce fonds représente une dépensesupplémentaire de 200 millions d’euros en autorisation d’engagementet en crédits de paiement.
Par souci de compensation, leprésent amendement prévoit de diminuer d’autant le montant duprogramme « Concours financiers aux collectivités et à leursgroupements ». Il est toutefois demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation en cas d’adoption del’amendement.