APRÈS ART. 46	N°II-CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL28
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le chapitre IV dutitre II du livre III de la deuxième partie du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° L’article L. 2334‑36est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’appui de la missionrégionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, lesmétropoles déploient une évaluation ex-ante de l’impactenvironnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pourtout ou partie la dotation d’équipement des territoiresruraux. » ;
2° L’article L. 2334‑42est complété par un F ainsi rédigé :
« F. – Avec l’appuide la mission régionale d’autorité environnementale, à titreexpérimental, les Métropoles déploient une évaluationex-ante de l’impact environnemental des projets pourlesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation desoutien à l’investissement local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Améliorer le pilotage desconcours financiers dédiés aux collectivités est une nécessitécomme l’a relevé la Cour des Comptes dans son référé du 23 juillet2021. L’urgence climatique nécessite de donner à l’Etat et auxcollectivités territoriales les moyens de suivre et d’évaluerl’efficacité et les impacts supposés des investissements publicslocaux.
 Aussi, cet amendement vise à déployer à titre expérimentalune évaluation environnementale de projets territoriaux quipourraient être financés par la Dotation d’équipement desterritoires ruraux (DETR) ou la Dotation de soutien àl’investissement local (DSIL). Cette évaluation ex-ante seraréalisée pour chaque projet sollicité par une métropole, avecl’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, ausoutien d’un de ses deux fonds. L’expérimentation ne concerne dansun premier temps que les projets des métropoles dans la mesure oùelles ont les capacités d’ingénierie pour réaliser de tellesévaluations. Dans un second temps, et une fois la méthodologieposée, ces études pourront être généralisées à toutes lescollectivités porteuses de projet. L’analyse de l’exemplarité desprojets portés et réalisés par les territoires devra se faire auregard de critères précis et définis, en lien avec les PCAET, lesSRADDET et les projets de territoires, afin de s’assurer du réelbénéfice pour l’environnement.
 Cet amendement est issu de discussions avec le RéseauAction Climat et plusieurs de ses ONG membres.