APRÈS ART. 46	N°II-CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL29
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le III de l’articleL. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales,dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 194 de la loi de financespour 2022 a prévu d’importantes modifications dans le calcul desdotations de péréquation communale des communes nouvelles. Cetamendement, inspiré par l’AMF, supprime la disposition législativequi devait entrer en vigueur au 1er janvier 2023 et priver lescommunes nouvelles de la dotation de solidarité urbaine.