ART. 27	N°II-CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL3
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	64 000 000	
Gendarmerie nationale	64 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	64 000 000	64 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cetamendement de créer 1000 emplois supplémentaires dans lagendarmerie. Le Gouvernement a certes proposé la création de 8500emplois d’ici 2027 et le bleu budgétaire annonce pour 2023 lacréation de 950 postes supplémentaires dans la Gendarmerie (contre1900 dans la police nationale). Dans le même temps est affichél’objectif du doublement des effectifs sur le terrain dans les 10prochaines années.
Comme pour le programme dédié à la Police nationale, plusieursquestions se posent au regard de ces chiffres s’agissant de lagendarmerie : les 8500 postes créées procéderont-ils de créationsnettes ?
Comment concilier les recrutements prévus avec les capacitésactuelles de formation initiale et continue des agents ? Cela nenécessite t-il pas de prévoir davantage de recrutement du côté desformateurs et donc également créer les conditions de la formationde ces derniers ?
Le doublement des effectifs sur le terrain devrait s’opérer à lafaveur de réorganisations des services, mais cela ne risque t-ilpas de donner lieu à des difficultés au regard des tâches quis’opèrent principalement dans les commissariats, notamment pour lesdépôts de plainte ?
Dans tous les cas, il apparait que les créations prévues,largement liées à l’organisation des grands évènements sportifs,demeurent insuffisantes au regard des besoins en termes de sécuritépublique.
Aussi cet amendement flèche t-il 64 millions d’euros vers leprogramme 152 « Gendarmerie nationale » et en particulierl’action 01 « ordre et sécurité publics » et de compensercette dépense par un prélèvement d’un montant équivalent sur leprogramme 176 « Police nationale » en particulierl’action 06 « Commandement, ressources humaines etlogistique ».
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les députés« socialistes et apparentés » sont obligé de compenser ladépense par un prélèvement sur un autre programme, mais appellentle Gouvernement à lever ce gage.