APRÈS ART. 46	N°II-CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL32
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
La deuxième partie du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2113‑20est ainsi modifié :
a) Le I est ainsirédigé :
« I. – Les communesnouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient d’uneattribution au titre de la dotation forfaitaire égale à la sommedes dotations forfaitaires calculées sur le périmètre de leurscommunes déléguées selon les modalités prévues aux articlesL. 2334‑7 à L. 2334‑12. » ;
b) Les trois derniersalinéas du II sont ainsi rédigés :
« Les communes nouvellesperçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaireprévue à l’article L. 2334‑7 au moins égale à la somme desdotations perçues par chacune des anciennes communes l’annéeprécédant la création de la commune nouvelle.
« Les communes nouvellesrassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieursétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre perçoivent une attribution au titre de la dotationforfaitaire prévue au même article L. 2334‑7 au moins égale àla somme des dotations forfaitaires perçues par chacune desanciennes communes l’année précédant la création de la communenouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue àl’article L. 5211‑28‑1 perçus par le ou les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’annéeprécédant la création de la commune nouvelle. 
« Les dispositions des deuxprécédents alinéas s’appliquent à compter du 1er janvier2023 pour l’ensemble des communes nouvelles créées depuis le1er janvier 2012. » ;
c) Le III est ainsirédigé :
« III. – Lescommunes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un oude plusieurs établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre perçoivent une part« compensation » au moins égale à la somme desmontants de la dotation de compensation prévue au même articleL. 5211‑28‑1 et perçus par le ou les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant lacréation de la commune nouvelle. Cette disposition s’applique àcompter du 1er  janvier 2023 pour l’ensemble descommunes nouvelles créées depuis le 1er janvier2012. » ;
d) Le IV est ainsirédigé :
« IV. – Les communesnouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou deplusieurs établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre perçoivent une dotation de compétencesintercommunales égale à la somme des montants de la dotationd’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics decoopération intercommunale l’année précédant la création de lacommune nouvelle. Les années suivantes, ces communes nouvellesperçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitantégale à la dotation par habitant perçue l’annéeprécédente. 
« Le montant total de dotationde compétences perçue chaque année par les communes nouvellesconcernées ne peut être inférieur à la somme des montants de ladotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissementspublics de coopération intercommunale l’année précédant la créationde la commune nouvelle. Le montant de la dotation est financé parles minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1 du présentcode. 
« Cette disposition s’appliqueà compter du 1er  janvier 2023 pour l’ensemble descommunes nouvelles créées depuis le 1er janvier2012. » ;
2° L’article L. 2113‑21est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces indicateurs financierssont calculés sur la base du périmètre des communes déléguées descommunes nouvelles. » ;
3° Les quatre premiers alinéasde l’article L. 2113‑22 sont ainsi rédigés :
« Les communes nouvelles sontéligibles aux dotations de péréquation communale. Toutefois, lesattributions perçues par les communes nouvelles au titre desdotations de péréquation communale sont égales à la somme desdotations de péréquation communale calculées sur le périmètre deleurs communes déléguées.
« Les communes nouvellesperçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotationnationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine etde cohésion sociale et des trois fractions de la dotation desolidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titrede chacune de ces dotations par les anciennes communes l’annéeprécédant la création de la commune nouvelle. 
« Les dispositions duprécédent alinéa s’appliquent également aux communes nouvellesrassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieursétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
« Les dispositions des deuxprécédents alinéas s’appliquent à compter du 1er janvier2023 pour l’ensemble des communes nouvelles créées depuis le1er janvier 2012. » ;
4° Au premier alinéa del’article L. 2334‑22‑1, dans sa rédaction résultant de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de financespour 2022, les mots : « ou mentionnées au I del’article L. 2334‑22‑2 » sont supprimés ;
5° L’articleL. 2334‑22‑2, dans sa rédaction résultant de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de financespour 2022, est abrogé ;
6° Après le premier alinéa del’article L. 2335‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les communes nouvellesmentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient d’uneattribution au titre de cette dotation égale à la somme desdotations particulières calculées sur le périmètre de leurscommunes déléguées. Cette disposition s’applique à compterdu 1er janvier 2023 pour l’ensemble descommunes nouvelles créées depuisle 1er janvier 2012. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’uneproposition de l’AMF, vise à simplifier le régime des dotations descommunes nouvelles, qui a beaucoup évolué depuis 2014, en faisantnotamment en sorte qu’aucune commune nouvelle ne puisse percevoirune somme inférieure aux dotations perçues l’année précédant sacréation par les communes qui la composent - ce qui n’est pas lecas actuellement -, en fondant le calcul de la DGF sur le périmètredes communes déléguées . Ces nouvelles règles ne s’appliqueraientpas aux communes nouvelles créées avant son entrée en vigueur au1er janvier 2023 et ayant perdu de la DGF.