ART. 45	N°II-CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL34
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le mot :
« perçoivent »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 19 :
« , durant les quatreannées suivant leur perte d’éligibilité, une attributionrespectivement égale à 90 %, 70 %, 50 %puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perted’éligibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la création du Fondsnational de péréquation des ressources  intercommunales etcommunales (FPIC) dans le cadre de la loi de finances pour 2012,une garantie de sortie a été mise en place afin de limiter la perted’éligibilité au titre du reversement des ensembles intercommunauxainsi que des communes isolées. Cependant, de nombreux changementsinstitutionnels ont bouleversé le régime du FPIC depuis, notammentla montée en puissance du fonds (de 150 millions d’euros en 2012 à1 milliard depuis 2016), l’institution d’un seuil minimum d’effortfiscal agrégé (EFA) pour prétendre au reversement (0,8 en 2014, 0,9en 2015 et 1 depuis 2016) ou encore le bouleversement de la carteintercommunale en 2017 qui a déséquilibré les modalités derépartition du FPIC.
Afin d’amortir la sortie d’éligibilité des EPCI suite à cesréformes, de nombreuses garanties successives ont été instituéespour 2016, 2017, 2018 et 2019, incluant non seulement lescollectivités qui perdaient leur éligibilité, mais également cellesqui percevaient déjà des garanties. 
Cet amendement, inspiré d’une proposition de l’AMF, propose decréer une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilitéau reversement du FPIC sur 4 années (90%, 70%, 50% puis 25% dumontant perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) et non deux(75% puis 50%) comme proposé par la version actuelle de l’article45 du PLF. L’objectif est de rendre la sortie du régime du FPICplus progressive pour les collectivités qui perdront leuréligibilité à compter de 2022, sans que cela ne représente aucuncoût pour l’État puisque le FPIC est une enveloppe fermée financéeet redistribuée par les ensembles intercommunaux eux-mêmes.