APRÈS ART. 46	N°II-CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL36
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑42 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Les deuxième et quatrièmealinéas du C sont supprimés ;
2° Il est ajouté un F ainsirédigé :
« F. – Dans chaquerégion, il est institué auprès du représentant de l’État unecommission composée :
« 1° Des représentantsdes maires, dont la moitié sont maires de communes dont lapopulation n’excède pas 20 000 habitants ;
« 2° Des représentantsdes présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidentsd’établissements publics de coopération intercommunale dont lapopulation n’excède pas 75 000 habitants ;
« 3° D’un député et d’unsénateur par département désignés, respectivement, par le présidentde l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« Les membres de la commissionmentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’associationdes maires du département.
« Le représentant de l’État dela région communique aux membres de la commission, cinq joursfrancs avant toute réunion, une note explicative de synthèse surles affaires inscrites à l’ordre du jour.
« Le mandat des membres de lacommission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaquerenouvellement général des conseils municipaux. Le mandat desdéputés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaquerenouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaquerenouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaqueannée les catégories d’opérations prioritaires au titre de ladotation de soutien à l’investissement public local mentionnée àl’article L. 2334‑42 et, dans des limites fixées par la loi,les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacuned’elles.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe, en tant que de besoin, les modalités d’application de cesdispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article présente et met enplace une gestion de la dotation de soutien à l’investissementlocal (DSIL) qui obéit à une logique de déconcentration et dedécentralisation. La décision d’attribuer les subventions continuede relever du préfet de région, dans le cadre fixé au niveau dechaque région par une commission d’élus. La composition de lacommission y associe des parlementaires, dans la limite de deuxparlementaires par département. Ainsi les députés et sénateurs sontdésignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat.Cette commission fixe à la fois les catégories d’opérationprioritaires pouvant bénéficier de la DSIL ainsi que les tauxminimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles ausein du cadre général de la loi. Elle se fait communiquer la listedes opérations retenues par le préfet en étant au préalable saisiepour avis lorsque la subvention envisagée dépasse 130 000€. Lesmembres de la commission sont destinataires avant chaque réuniond’une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites àl’ordre du jour, celle-ci étant également communiquée à l’ensembledes parlementaires de la région.
Cette articulation entre la déconcentration des crédits et unelogique de décentralisation permettront à la DSIL d’apporter unsoutien décisif aux priorités d’investissement régionales, enadaptant les stratégies de programmation aux besoins locaux. Cesmodalités de fonctionnement donneront toute leur place auxparlementaires et permettent une gestion rapide, souple et efficacedes crédits au niveau local.
Aussi, l’amendement tend à créer une commission régionale desinvestissements locaux, chargée de contrôler la répartition de ladotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cettecommission est modelée sur l’actuelle « commission DETR ».