ART. 45	N°II-CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL39
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« 7° bis À lafin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1, les mots :« ainsi que de leur potentiel financier » sontsupprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation particulière « élulocal » (DPEL), instaurée pour assurer aux communes ruralesles moins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de laloi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice desmandats locaux, est versée, en métropole, aux communes de moins de1 000 habitants, sous condition de potentiel financier (leplafond est actuellement fixé à 1,25 fois le potentiel financiermoyen des communes de moins de 1 000 habitants).
Cette condition restrictive conduit à exclure de son bénéficeprès de 3 000 communes, en raison d’un niveau de potentielfinancier dépassant le seuil d’éligibilité.
Or, la prise en compte de ce critère financier soulève desdifficultés. En effet, le potentiel financier d’une commune estcalculé en intégrant « fictivement » une partie desressources de son établissement public de coopérationintercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau dupotentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté.Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotationou au contraire deviennent éligibles en raison de l’évolution deleur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peutpar exemple résulter de modifications des ressourcesintercommunales, sans que la situation financière des communes aitchangé.
Le présent amendement propose donc de supprimer la condition depotentiel financier, de manière à ce que la dotation « élulocal » soit versée à l’ensemble des communes de moins de1 000 habitants. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilitéde cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise enœuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandatslocaux.
Cet amendement est le corollaire de celui proposé en premièrepartie du PLF pour 2023 (article 14), augmentant de 13,8 millionsd’euros les crédits de la dotation élu local.
Il est précisé que l’évolution proposée n’a pas d’impact pourles communes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL estversée à l’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants,quel que soit le niveau de potentiel financier.