ART. 27	N°II-CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL4
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	100 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	100 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Policenationale en termes de formation des policiers.
Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers depolicier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant desmoyens de formation de ces jeunes recrues.
Pire, la durée de la formation amême été diminuée, passant de 12 mois à 8 mois, avant d’êtreramenée à sa forme initiale.
En effet, la sécurité de lapopulation ne tient pas seulement au nombre d’agents sur leterrain, mais également et fondamentalement à leur niveau deformation tant juridique qu’opérationnelle. Un haut niveau deformation est aussi et surtout la condition de la sécurité de cesmêmes agents sur le terrain.
Lors du précédent exercicebudgétaire, le nombre de formateurs stagnait de manière assezregrettable avec une progression de l’ordre de la dizaine (de 267 à281). Pour le PLF 2023, aucune donnée précise n’est communiquée. Lebleu budgétaire se contente d’afficher la volonté d’augmenter de50% le temps de la formation continue...
Il est aujourd’hui essentiel derenforcer les capacités en termes de formation des policiers : ils’agit autant du recrutement de nouveaux formateurs que de lamontée en qualité des formations initiale et continue.
Aussi apparait-il nécessaire derenforcer les crédits affectés à la formation des policiers : 100millions d’euros viendraient abonder le programme 176  et sonaction 06. L’article 40 de la Constitution nous imposant deprélever une somme équivalente dans un autre programme, noussuggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 etparticulièrement son action 05 “exercice missions militaires” maisnous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.