ART. 27	N°II-CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL41
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Au cours de l’été le plus chaud jamais enregistré en Europe, laFrance a vu apparaître des feux hors norme,ou « mégafeux » : par leur intensité, leurvitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée.Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée. Depuis le début del’année, la surface brûlée en France est 7,5 fois supérieure à lamoyenne des 15 années précédentes. Face à ce phénomène d’ampleurexceptionnelle, directement lié au dérèglement climatique, l’État ale devoir de concrétiser sa volonté de soutien aux acteurs –violemment – concernés dans le budget 2023.
Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var, Finistère, Ardèche, les deuxdépartements de Corse, Lozère, Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire,Bouches-du-Rhône, Aveyron, Jura, Moselle, Eure et bien d’autres…presque toutes les régions ont été touchées en 2022. Dans 22départements, la surface emportée par les grands feux est au moins10 fois supérieure à la normale ! Les feux de tourbe, aussiappelés « feux zombie », font encore craindre desreprises.
Les collectivités territoriales ont subi de plein fouet lesdégâts des incendies. Leurs représentants, et notamment les élusmunicipaux, sont allés au plus proche des citoyens et des pompierspour les soutenir. Leur rôle a été essentiel. Désormais, il estessentiel d’accompagner les communes dans les différentes et largesentreprises de reconstruction. Les routes ont particulièrement étéabîmées par le passage des camions de pompiers, de militaires,d’agriculteurs ou de forestiers. Leur réparation représente descoûts colossaux pour certaines municipalités, surtout les pluspetites d’entre elles. D’autres dégâts sont à noter sur leséquipements publics : stades, canalisations, etc. La DETRexistante est essentielle, mais elle ne peut pas dépasser uncertain pourcentage : entre 20% et 30% pour la voirie.
Les communes concernées n’ont pas encore chiffré les dégâts etles surcoûts des grands incendies de l’été. Ce travail comptableprend du temps et de l’énergie, et ses résultats devront servir àun plan d’aide plus vaste. Dans l’urgence, une première dotationdoit intervenir. C’est l’objet du présent amendement. Il s’agit deprélever 10 millions d’euros du programme “122 – Concoursspécifiques et administration” pour les allouer au programme “119 –Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements”, et plus spécifiquement à l’action n°1. Cette sommeservira à dédommager les dépenses communales et/ou intercommunalesliées aux incendies de 2022 dans le cadre d’une DETR exceptionnelleavec un taux de participation plus important (80%).