ART. 27	N°II-CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL47
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Moyens supplémentaires pour l’hébergement d’urgence des demandeursd’asile(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le budget del’Hébergement d’Ugence des Demandeurs d’Asile (HUDA).
La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droitd’asile est le financement de l’accueil des demandeurs (1,2milliards, en légère baisse).
Il est prévu de créer les places programmées en 2022, à lacondition que les crédits de paiements de l’ADA ne soient pasentièrement dépensés. Cela n’a pas été le cas, non en raison d’ungrand nombre de demandeurs d’asile mais parce que les protégéstemporaires (près de 80 000 adultes en août 2022 selon Eurostat) laperçoivent.
Les créations de places sont donc celles originellementprogrammées pour 2022. 3 400 places de CADA en métropole (et latransformation de 110 places d’HUDA en CADA dans les pays de laLoire), 1 500 places d’HUDA dans les outremers et 1 500 places deCAES. Le prix de journée est pour la première fois depuis 2015,revalorisé à 20,5€ pour les HUDA, 21€ pour les CADA et 26,5 pourles CAES (33,5 en Ile-de-France) pour tenir compte de l’inflationet de la prime « Ségur » versée de façon variable. Le parc CADAsera porté à 49 242 places. L’objectif de performance étant deloger 70% des demandeurs d’asile bénéficiaires des conditionsmatérielles d’accueil (qui est déjà réalisé).
Nous estimons cet objectif peu satisfaisant, notamment en ce quiconcerne l’hébergement de type HUDA qui est pourtant capital, cardestiné aux demandeurs d’asile qui sont en attente d’une prise encharge en CADA, ou qui n’ont pas vocation à être admis en CADA(procédure prioritaire et réexamen, procédure Dublin II), ou encorequi sont sortants d’un CADA pour une durée maximale de deux mois.Certaines places d’HUDA sont également spécialisées pour prendre encharge des femmes victimes de violence ou de la traite des êtreshumains. Il nous paraît donc primordial de créditer davantage cesbudgets en augmentant la part qui revient à ce typed’hébergement.
Pour ce faire, notre amendement vise donc à prélever 20 000 000euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pourabonder la création d’un nouveau programme « Moyens supplémentairespour l’Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile » de 20 000 000euros en AE et en CP.