ART. 27	N°II-CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL49
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	7 400 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Nouvelle ligne de programme : “Sauvetage des naufragés”(lignenouvelle)	7 400 000	0	
TOTAUX	7 400 000	7 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies(HCR) , 31 600 personnes réfugiées ou migrantes sont arrivées surle territoire européen, via la Méditerranée depuis la Libye, en2021. Au même moment, 32 400 personnes ont été interceptées etdébarquées en Libye, bien que le HCR appelle les États à nerenvoyer aucune personne sauvée en mer vers ce pays mais à lesdébarquer en lieu sûr, et à leur accorder une protectioninternationale, en particulier aux mineur·es non accompagné·es, etaux survivant·es de traite, de violences basées sur le genre, detorture ou de naufrage.
En parallèle, en 2021, 3 130 sont décédées ou disparues en mer,notamment en Méditerranée centrale.
« Sur l’ensemble des personnes interceptées ou sauvées dans lazone libyenne, seules 16% ont été débarquées dans un lieu sûr, leplus souvent après avoir été sauvées par des ONG ». Aussi, le HCRs’inquiète « des vies perdues en mer et des capacités limitées derecherches et sauvetages en Méditerranée ».
La politique menée en France, et appuyée par le nouveau pacteeuropéen sur les migrations et l’asile présenté par la Commissioneuropéenne le 23 septembre 2020 s’inscrit dans une logiquerépressive et sécuritaire de l’asile et de l’immigration bienancrée, au service de l’endiguement et des expulsions, et audétriment d’une politique d’accueil qui garantirait la dignité etles droits fondamentaux. Cette approche accroît les risques sur lesroutes et rend le recours à des passeurs inévitables.
Dans ce cadre, la France assiste par son inaction (au mieux) àce drame qui se joue quotidiennement en Méditerranée, lieu devillégiature pour certains, bassin cimetière pour d’autres… Il estdonc proposé par cet amendement de créer un programme « Sauvetagedes naufragés », afin de financer des dispositifs maritimes quiseraient affrétés par l’État français afin de porter secours enMéditerranée aux navires et embarcations de fortune endétresse.
Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 7,4millions d’euros en AE et en CP – soit environ le double du budgetde fonctionnement de l’ONG SOS Méditerranée - depuis l’action 03 «lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 «immigration et asile » vers un nouveau programme intitulé «Sauvetage des naufragés » ainsi abondé de 7,4 millions en AE et enCP.