ART. 27	N°II-CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL5
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	100 000 000	
Gendarmerie nationale	100 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les moyensalloués à la formation des gendarmes.
Les recrutements opérés ces dernières années n’ont guère étéaccompagnés du renforcement des capacité de formation des jeunesrecrues.
En effet, la sécurité de la population ne tient pas seulement aunombre d’agents sur le terrain, mais également et fondamentalementà leur niveau de formation tant juridique qu’opérationnelle. Unhaut niveau de formation est aussi et surtout la condition de lasécurité de ces mêmes agents sur le terrain.
Il est aujourd’hui essentiel de renforcer les capacités en termesde formation des gendarmes : il s’agit autant du recrutement denouveaux formateurs que de la montée en qualité des formationsinitiale et continue.
 
Aussi cet amendement prévoit-il d’abonder de 100 millions leprogramme 152 et son action 04 “commandement et ressourceshumaines”. L’article 40 de la Constitution nous imposant deprélever une somme équivalente dans un autre programme, noussuggérons qu’elle le soit sur le programme 176 et son action 04”Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” maisnous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.