ART. 27	N°II-CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL54
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’urgence économique Outre-mer(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la création d’un Fonds d’urgence économique Outre-mer,d’un million d’euros.
La politique de l’Etat en faveur dudéveloppement économique des Outre-mer ne peut se limiter à desexonérations de cotisations patronales.
Le programme “emploi outre-mer”vise à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellementpar des dispositifs de réduction des cotisations socialespatronales. Ces dispositifs représentent le premier poste dedépense du ministère chargé des Outre-mer : il s’élève à plus de1,416 mds d’euros. Ces compensations d’exonérations de cotisationssociales augmentent de 203 millions d’euros en 2023.
Face à l’ampleur du chômage dansles collectivités d’outre-mer (entre 11% et 30% contre 8,5% dansl’hexagone) ce seul dispositif ne fonctionne pas et contribue àsystématiser l’offeensive contre les cotisations sociales. Elles nesont pourtant pas une charge mais permettent au contraire d’assurerle fonctionnement solidaire de notre système de sécuritésociale.
Renforcer la compétitivité desentreprises est un fil rouge qui conduit davantage le Gouvernementà faire des cadeaux aux grandes entreprises plutôt que de favoriserl’emploi local ! Le gain pour les entreprises ne se répercute pasautomatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministèredéveloppe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage.
Pour ce faire, par cet amendementd’appel, nous vous proposons de faire un premier pas avecla création d’un fonds d’urgence économique. Celui-ci s’avèrenécessaire afin d’aller à la rencontre de ces citoyens excluset désemparés et de les réinscrire au sein du marché dutravail.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève unmillion d’euros en AE et en CP de l’action 3 – Pilotage despolitiques des outre-mer du programme 138 ”Emploi Outre-mer”pour abonder un nouveau programme “Fonds d’urgence économiqueOutre-mer” de un million euros en AE et CP . Nous rappelons quenous appelons le Gouvernement à lever le gage.