ART. 27	N°II-CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL56
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Agence de soutien et de coordination à l’ingénierie locale descollectivités ultramarines(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons proposer la création d’une agence dédiée au soutien àl’ingénierie des collectivités ultra-marines.
Le défaut de moyens d’ingénierie deces collectivités est régulièrement soulevé et explique en partiela non-consommation de crédits. Le fonds outre-mer n’est passuffisant pour répondre à ce besoin.
Dans son rapport de mai dernier surles financements de l’Etat en Outre-mer, la Cour des comptesrappelait que les faibles capacités administratives et techniquesdes collectivités ne permettaient pas l’expertise nécessaire pourles investissements à réaliser. Il y était proposé de “Généraliserles plateformes d’ingénierie dans les territoires ultra-marins, eny consacrant les effectifs et les moyens nécessaires”.
Nous souhaitons lancer la réflexionsur la possiblité de créer un organe dédié commun à l’ensemble descollectivités d’outre-mer pour les soutenir en termes d’ingénierie,d’expertise (technique, juridique) et qui pourrait contribuer à unemise en commun des compétences des différentes collectivitésultra-marines.
Cela permettrait d’une part derésoudre les problèmes d’ingénierie et donc de consommer lescrédits prévus, mais aussi de rapprocher ces collectivités tout endéfendant l’idéal d’une présence de l’Etat égale sur tout leterritoire. Cette agence pourrait recruter des personnels formés endroit des outre-mer mais aussi aux cultures locales, privilégier unaccès à ces postes pour les ultramarins et aurait des antennesprésentes au local et avec les moyens suffisants. Cetaccompagnement des collectivités ultra-marines leur permettraitd’améliorer leurs capacités propres d’expertise au service de leurdéveloppement mais aussi d’améliorer la concertation entre lesservices déconcentrés et les élus.
Cet amendement vise donc à prélever1 euro d’AE et de CP sur l’action 04 « Financement de l’économie »du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveauprogramme : « Agence de soutien et de coordination à l’ingénierielocale des collectivités ultra-marines »