APRÈS ART. 44	N°II-CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL59
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les besoins d’infrastructures etd’équipements dans les collectivités d’Outre-mer.
Ce rapport précise les moyensfinanciers nécessaires pour répondre à ces besoins et aller versune égalité en termes d’infrastructures et d’équipements entre lesOutre-mer et l’hexagone.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infrastructures publiques enOutre-mer présentent des déficits et défaillances qui s’expliquentprincipalement par l’insuffisance des investissements depuisplusieurs décennies. A cela s’ajoute des risques naturelsnécessitant des normes spécifiques et une topographieparticulière.
Les infrastructures de transportssont saturées. Le réseau routier présente une densité 2,6 fois plusfaible en outre-mer qu’en métropole, et les réseaux de transportsen commun publics sont peu développés. Les réseaux d’eau etd’assainissement défaillants et rappelons qu’en Guadeloupe 60% dem’eau est perdue à cause de l’état de vétusté des réseaux dedistribution.
Les équipements scolaires et petiteenfance sont insuffisants notamment dans le contecte de croissancedémographique importante. Selon les chiffres du Défenseur desdroits, les lycées et collèges sont en sureffectifs de 25 à 75%.
Les hopitaux sont saturés et lesétablissements médi-sociaux trop peu nombreux. D’après la DREES, ennombre de lits de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie(MCO) pour 100 000 habitants, la Martinique est le DROM qui serapproche le plus de la métropole en 2018 (- 12 % d’écart), suivipar la Guyane (- 15 %), la Guadeloupe (- 17 %) et La Réunion (- 21%). Pour Mayotte, l’écart reste toujours nettement plus important(- 56 %).