ART. 27	N°II-CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL6
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	50 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	50 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistevise à renforcer les moyens dédiés à la police judiciaire notammentdans son concours à la justice. Fleuron de notre police nationale,cette police judiciaire est aujourd’hui mise à l’arrière plan del’action publique. Le budget consacré à cette action du programmepolice nationale est d’ailleurs en baisse de 13,42% alors qu’ellemérite un soutien indéfectible des responsables publics.
Moins spectaculaire que la présencesur le terrain, cette police judiciaire mène des enquêtes au longcourt pour lutter contre la criminalité organisée. Elle est chargéeà ce titre des affaires sensibles et complexe. Or, les réformesenvisagées comme celle de la LOPMI, risquent d’affaiblir notrepolice judiciaire.
Cet amendement propose enconséquence d’abonder l’action 05 du programme 176 de 50 millionsd’euros. Dans le respect des contraintes de l’article 40 de laConstitution, nous proposons qu’une somme équivalente soit prélevéesur l’action 05 du programme 152, mais nous souhaitons que leGouvernement lève ce gage.