ART. 27	N°II-CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL7
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	10 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cetamendement la création de 1000 places supplémentaires dans lescentres provisoires d’hébergement des réfugiés.
En effet, si le PLF 2023 prévoit l’ouverture de 5900 places dont1000 pour les réfugiés, cela est loin d’être suffisant au regarddes besoins sur le terrain. 
Alors que les besoins sont criants il convient de rattraper lesretards accumulés. La cimade ne cesse de dénoncer le manque deplaces dans les centre d’hébergement : plus de 60 000 personnesperçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeurd’asile de 7,40€ par jour pour se loger. Environ 30 000 autres sontdépourvues de ces conditions car ayant demandé l’asile plus de 90jours après leur arrivée, ayant formulé une demande de réexamen ousont considérés en fuite pendant la procédure Dublin.
 
Aussi, cet amendement flèche t-il 10 millions d’euros vers leprogramme 104 « intégration et accès à la nationalité française »et en particulier l’action 11 « accueil des étrangers primoarrivant » et prélève la même somme sur le programme 303 «immigration et asile » en particulier sur l’action 03 « luttecontre l’immigration irrégulière ».