ART. 27	N°II-CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL71
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	66 320 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	66 320 000	
TOTAUX	66 320 000	66 320 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	73 829 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	73 829 000	
TOTAUX	73 829 000	73 829 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de rétentionadministrative (CRA) sont des outils incontournables dans la luttecontre l’immigration clandestine en permettant de maintenir dans unlieu fermé un étranger qui a fait l’objet d’une décisiond’éloignement en attendant d’exécuter cette décision. 
En 2022 le parc de CRA était constitué de 26 centresdont 22 en métropole et 4 outre-mer, pour une capacité immobilièrede 1 859 places en métropole.
Or ceux-ci sont encombrés : leur taux d’occupation est trèsimportant, il a atteint 86,4% en 2019 et 81,9 % en 2021.
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, undroit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit en outreune augmentation de la durée légale de placement en rétention, quipeut aller jusqu’à 90 jours. Cette disposition est de nature àaccroître le besoin de places en CRA. 
Nous ne pouvons pas accepter que les décisions del’administration de placement en CRA dépendent du nombre de placesdisponibles ou que des étrangers soient libérés faute de places enrétention. La seule considération qui doit prévaloir en la matièreest l’application de la loi. 
Par ailleurs le défi migratoire qui est devant nous estcolossal. Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex aenregistré 155 000 entrées irrégulières sur le territoire del’Union européenne, en hausse de 86% par rapport à la même périodel’année dernière. Par ailleurs, une enquête réalisée récemment parl’African Youth Survey auprès de jeunes Africains de 18 à 24 ansoriginaires de 15 pays différents indique que plus de la moitiéd’entre eux projette de quitter leur pays dans les trois ans àvenir. Ce résultat alarmant l’est encore plus lorsque l’on sait quecette tranche d’âge représente une part très importante de lapopulation africaine puisque 60 % des 1,4 milliard d’Africains amoins de 25 ans. 
Face à cela nous devons donner des moyens humains et matérielssuffisants à nos forces de l’ordre sur le terrain pour affronterces flux migratoires. Les centres de rétention administrative enfont partie et doivent être dimensionnés à la hauteur de cedéfi. C’est pour cela qu’ils doivent assez rapidement être portés à 5 000 places.L e p r é s e n t a m e n d e m e n t e s t u n e p r e m i è r e é t a p e v i s a n t à a u g m e n t e r l e r y t h m e d e c r é a t i o n d e p l a c e s d è s l ’ a n n é e p r o c h a i n e .  .
Or le programme d’investissement visant à ouvrir de nouvellesplaces de CRA voit ses crédits diminuer en 2023 par rapport à2022. Les crédits sollicités pour 2023 comprennent 33,7 M€autorisations d’engagement et 26,2 M€ crédits de paiement, alorsque 39,4 M€ AE et 32 M€ CP ont été ouverts en LFI 2022. Sans mêmecompter les effets de l’inflation, il s’agit d’un recul del’investissement de l’État sur ce chantier pourtantprioritaire.  
Le présent amendement propose donc de porter à 100 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement eninvestissement pour financer l’augmentation du parc immobilier deCRA. Cette première étape doit ainsi permettre d’ouvrir les financements pour augmenter le rythme de création de places dans ces centres, avec un objectif de 600 l’année prochaine et le lancement de nouvelles constructions pour les années suivantes.
Pour des raisons de recevabilité il procède à un prélèvement enAE et en CP sur l’action 11 2 “Accueil des étrangers primo arrivants exercice du droit d’asile” duprogramme 104 “Intégration et accès à la nationalité française”et vient abonder des mêmes montants l’action 3 “lutte contrel’immigration irrégulière” du même programme 303 “immigration et asile”. .