ART. 27	N°II-CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL78
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	20 000 000	
Sécurité civile	0	0	
Sécurité environnementale(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desoutenir les services assumant les missions assermentées de policede l’environnement. Pour permettre à la France de se doter demoyens adaptés, cet amendement propose d’abonder l’ONF et l’OFB de20 millions d’euros via une nouvelle ligne intitulée “Sécuritéenvironnementale”. En effet, les équivalents temps plein (ETP)consacrés aux missions de police judiciaire, essentielles pourlutter contre les infractions environnementales et pour protégerles forêts, notamment contre les risques d’incendie, sont trop peunombreux pour permettre leur bonne réalisation. Rien que pourl’ONF, 500 ETP seraient nécessaires pour l’exercice des missionsnécessaires, alors qu’ils ne sont aujourd’hui que 300 ; il faudraitdonc 200 postes supplémentaires. Pourtant, les choix politiques deces dernières années ont consisté à réduire le nombre d’emplois del’ONF, le réduisant de près de 2000 alors même que la lutte contreles pollutions et atteintes à l’environnement sont primordialesdans un contexte de réchauffement climatique. C’est pourquoi nousproposons d’affecter 20 millions d’euros pour ces missions. Lasomme est transférée du programme “Sécurité et éducation routières”par simple formalisme, et nous proposons au gouvernement de leverle gage.